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GUICHET UNIQUE DE DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

La Création du GUPEC

Est créé par le Décret n°22/21 du 24 Mai 2022 portant Création, Organisation et Fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire « GUPEC » en sigle signé par son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du gouvernement.

Qui Sommes-Nous?

Présentation Du Guichet Unique De Délivrance De Permis De Construire

Le GUPEC est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’Autonomie de Gestion, issu de la réforme institutionnelle au sein du ministère de l’Urbanisme et Habitat.

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Historique

Le processus d’obtention de Permis de Construire jadis sous la gestion de l’Administration de l’Urbanisme et Habitat était entaché de plusieurs irrégularités à savoir :

  • La complaisance dans le traitement des dossiers de demande des Permis de Construire ;
  • Les constructions anarchiques et les érosions à travers le Pays ;
  • Les tracasseries administratives auprès des assujettis ;
  • Les occupations anarchiques dans des zones non aedificandi ;
  • La corruption et la concussion ;
  • La multiplicité des points de perception avec différents taux de taxe de bâtisse ;
  • La spoliation des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat ;
  • La sous taxation.

Ainsi, la création du Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire est la solution à tous les abus énumérés ci-dessus afin de permettre à l’Etat Congolais de d’avoir aussi une bonne cotation dans le climat des affaires.

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Nos Missions

Dans les conditions prévues dans les Lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo, le GUPEC exerce sur toute l’étendue du territoire national, les missions relatives à la Délivrance de Permis de Construire.

Hormis la mission régalienne consistant à la mobilisation et maximisation de recettes due au Trésor Public. Le GUPEC étant un établissement public issu de la réforme gouvernementale au sein du Ministère de l’Urbanisme et Habitat a 9

Également pour mission lui assignée à l’occurrence : la numérisation du processus de la Délivrance de Permis de Construire.

C’est dans cette perceptive que le Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire œuvre pour le bon fonctionnement de cette réforme gouvernementale en aspirant à l’émergence de la numérisation qui en principe favorisera la transparence, la célérité dans le traitement des dossiers, la redevabilité ainsi que la traçabilité des taxes dues au trésor public.

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Structures du GUPEC

Conformément au Décret n°22/21 du 24 mai 2022, le GUPEC est constitué des structures suivantes :

  • Le Conseil d’Administration ;
  • Le Directeur Général
    • Les Directeurs ;
    • Les chefs de service ;
    • Les chefs des bureaux.

Comment Obtient-on le Permis ?

Eléments A Fournir Pour L’obtention Du Permis De Construire

A.

Partie Administrative 

La Demande de Permis de Construire :

Présentez le formulaire de la demande du permis bien remplis renseignant le nom de l’auteur du projet, son numéro d’agrément au tableau de l’ONA reconnu par le GUPEC.

  1. Le Titre de Propriété en vigueur :
    • Certificat d’enregistrement ;
    • Contrat de Location ;
    • Attestation de Droit d’Occupation Parcellaire ;
    • Acte de Vente Notarié.
  2. L’Avis Urbanistique,
  3. La Quittance d’Assurance « Tout Risque CHANTIER » TRC.

B.

Partie Technique

  1. Un Plan de Situation à l’échelle de 1/2000 indiquant les îlots et lotissements environnants ;
  2. Un Plan de Masse à l’échelle de 1/200 ou 1/500 ;
  3. Les Plans d’Exécution à l’échelle de 1/50 ou 1/100 pour les projets de construction des grandes superficies comprennent :
    • Un Plan d’Implantation avec indication de l’emplacement de la fosse septique et puits perdu ;
    • Un Plan de Fondation ;
    • Deux Coupes (Transversale et Longitudinale) ;
    • Quatre Façades du projet ;
    • Les Vues en Plans Cotées ;
    • Les Vues en Plans Aménagées ;
    • Un Plan d’Assainissement avec indication de canalisation et d’évacuation des eaux ;
    • Les Plans de Plomberie ;
    • Les Plans d’électricité ;
    • Un Plan de Structure ;
    • Un Plan de Couverture ;
    • Le devis estimatif et descriptif ;
    • Les Notes de calcul des structures et stabilité du projet de construction ;
    • Les essais de laboratoire justifiant la portance du sol sur lequel s’effectueront les travaux pour  
    • Les Immeubles R+4 et plus ;
    • Une Maquette situant le projet dans son environnement est recommandée pour l’Immeuble de R+4 et plus ; Un Plan de Machinerie pour ascenseur, climatisation ou autre équipement d’incorporation pour tout Immeuble de R+4 et plus.

Pour plus d’information

Veuillez lires nos textes légaux

Textes Légaux