Textes Légaux

DECRET

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L’URBANISME ET HABITAT GUICHET UNIQUE DE DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MANUEL DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES, OPÉRATIONNELLES ET COMPTABLES DU GUICHET UNIQUE DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE   I. INTRODUCTION 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATIF Le manuel de procédures détaillé du Guichet unique de délivrance du Permis de Construire en…

Arrêté ministériel n°058/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d’exécution du Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par…